Le Conseil d'Etat a adopté un règlement concernant l'interdiction de survol de périmètres déterminés par des aéronefs sans occupants de poids inférieur à 30 kg (RISA; BLV 740.24), entré en vigueur le 15 juillet 2019. 

Pour une présentation complète du cadre légal, nous vous invitons à consulter la page internet du site de l'Etat de Vaud consacrée aux drones.

En plus des interdictions prévues par la législation fédérale, le Canton prévoit désormais des périmètres permanents d'interdiction supplémentaires. Ainsi, les drones sont interdits de survol à moins de 300 mètres des établissements pénitentiaires, des postes de la gendarmerie vaudoise et de l'académie de police de Savatan, des sites du Tribunal fédéral et du Tribunal cantonal, ainsi que des hôpitaux ou cliniques disposant d'un héliport. L'utilisation de drones est par ailleurs interdite à moins de 300 mètres de toute zone où se déroule une intervention de la police, des services de secours ou de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC).